Ce que change la loi Hadopi
La Loi Internet et Création, publiée au JO le 12 juillet 2009, crée une instance de régulation, Hadopi, pour lutter contre le téléchargement illégal. Cette loi modifie la section 6 du Code de la propriété intellectuelle (droit d’exploitation des oeuvres des journalistes).
Hadopi crée, pour les journalistes salariés, une exception à un principe fondateur du droit d’auteur : la nécessaire cession individuelle des droits. Les droits patrimoniaux sont transférés à l’entreprise sous réserve que soit conclu un accord collectif. Toutefois, pour qu’un accord collectif soit valide, il doit être signé individuellement.
Les instances représentatives de Milan presse et Editions Milan n’ont signé aucun accord avec la direction de l’entreprise. Une lettre-cadre ou une convention ne sont pas un accord d’entreprise. Aucun accord au niveau du groupe Bayard n’est en cours de négociation à ce jour. Les organisationssyndicales ont mis comme préalable à toute négociation de groupe le paiement des droits dus au titre des accords préexistants chez Bayard et ses filiales.
En l’absence d’accord, c’est le droit commun qui s’applique : droit du travail et code de la propriété intellectuelle.
Pour information : http://www.la-charte.fr/metier/page99/page99.html