La Loi Internet et Création, publiée au JO le 12 juillet 2009, crée une instance de régulation, Hadopi, pour lutter contre le téléchargement illégal. Cette loi modifie la section 6 du Code de la propriété intellectuelle (droit d’exploitation des oeuvres des journalistes).
Hadopi crée, pour les journalistes salariés, une exception à un principe fondateur du droit d’auteur : la nécessaire cession individuelle des droits. Les droits patrimoniaux sont transférés à l’entreprise sous réserve que soit conclu un accord collectif. Toutefois, pour qu’un accord collectif soit valide, il doit être signé individuellement.

Les instances représentatives de Milan presse et Editions Milan n’ont signé aucun accord avec la direction de l’entreprise. Une lettre-cadre ou une convention ne sont pas un accord d’entreprise. Aucun accord au niveau du groupe Bayard n’est en cours de négociation à ce jour. Les organisationssyndicales ont mis comme préalable à toute négociation de groupe le paiement des droits dus au titre des accords préexistants chez Bayard et ses filiales.
En l’absence d’accord, c’est le droit commun qui s’applique : droit du travail et code de la propriété intellectuelle.

Pour information : http://www.la-charte.fr/metier/page99/page99.html

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C’est officiel depuis ce mardi 27 octobre : Éditions Milan quitte Volumen, son diffuseur depuis 18 ans, pour confier sa diffusion-distribution au groupe Hachette. La diffusion de nos livres auprès des plus gros clients (librairies de premier niveau, enseignes, gros hyper) sera assurée par Larousse Diffusion, le second niveau étant confié à une autre structure d’Hachette, LDS (Livre Diffusion Service). La distribution (gestion matérielle des commandes et des stocks) sera assurée par Hachette Distribution, via la plate-forme logistique du groupe implantée à Maurepas, en région parisienne. Le nouveau contrat est conclu pour cinq ans.

Cette décision stratégique et vitale pour l’entreprise. Elle appelle trois commentaires.
Le premier est de forme : une fois de plus, et contrairement à la loi, la direction a marqué son mépris des représentants du personnel par l’absence totale d’information préalable. Les directions changent, les mauvaises pratiques vis-à-vis des élus du personnel restent.

Le deuxième porte sur le terrain des valeurs. Le lien qui unit un éditeur à son diffuseur va bien au-delà d’une simple prestation de services. Vendre des livres, c’est vendre des œuvres de l’esprit, de la connaissance, une certaine vision du monde et de la société. Au-delà de relations purement commerciales, éditeur et diffuseur doivent donc partager un certain nombre de valeurs. Volumen, issu des Editions du Seuil, partageait avec Milan des valeurs de progrès, d’engagement, de laïcité, de respect de l’individu. L’histoire et l’actionnariat du groupe Hachette (aujourd’hui filiale du groupe Lagardère) ne situe clairement pas notre nouveau diffuseur dans le même registre. Un simple exemple : la presse Jeunesse Hachette n’a rien à voir avec la presse Milan.

Le troisième porte sur le terrain économique. L’objectif fixé par Franck Girard est clair : maintien des positions en librairie, fort développement en grande distribution. Pourquoi pas ? Le potentiel de la grande distribution était trop peu exploité par Volumen. Mais peut-on réussir ce pari avec les mêmes livres ? N’est-ce pas prendre le risque de brouiller notre image ? de perdre la confiance et le soutien des libraires, qui ont porté notre développement depuis toujours ? de voir notre nouveau diffuseur nous imposer des choix éditoriaux ?
En d’autres termes, n’est-ce pas lâcher la proie pour l’ombre ?

Le comité d’entreprise.

Ça a commencé au service commercial, cela va s’amplifier bientôt pour le réseau des VRP, on parle maintenant des moyens commerciaux, et puis de l’informatique, du scann, et puis, et puis, et puis…

Plus aucun service, chez Milan, n’échappe à ce que la direction appelle joliment les « nouveaux rattachements ». En clair, la plupart d’entre nous dépendent désormais plus ou moins directement d’un responsable Bayard. La distinction subtile entre rattachement « fonctionnel » (le « vrai » chef dans le boulot au quotidien) et rattachement « hiérarchique » (le chef qui signe les congés) est devenue une fiction. De fait, Milan n’est plus seulement une filiale, c’est une juxtaposition de services directement rattachés, dans leur fonctionnement quotidien, à la maison mère, Bayard Presse. Milan se dissous peu à peu dans BPSA.

Soyons clairs : ces nouvelles organisations sont le plus souvent d’excellentes choses. Milan a eu et a toujours besoin de Bayard. Rationnaliser, partager les bonnes pratiques, mutualiser, tout cela va dans le bon sens.

A condition de le dire. A condition d’arrêter de se cacher derrière son petit doigt  et d’affirmer que tout cela  « ne change rien ». A condition d’envisager toutes les conséquences de ces réels changements, sur les statuts des salariés, les contrats de travail, les qualifications, les salaires, les congés payés, les carrières, etc.
Bref, qu’on en parle vraiment, avec les représentants du personnel.

Le comité d’entreprise